Maison Neuve

• Vérifiez que vous disposez d'un permis d'habiter, d'une fiche technique d'habitation et d'un certificat énergétique.
• Dans le cas de l'acquisition d'un terrain pour la construction future d'une maison, vérifier si le terrain est situé dans une zone autorisée pour les constructions urbaines, c'est-à-dire s'il a fait l'objet d'une licence de division foncière et les caractéristiques de la maison qui peut être construite.
• Le constructeur/promoteur doit garantir les montants versés à titre d'acompte pendant la phase de construction, en signant un contrat à ordre d'achat et de vente avec accusé de réception des signatures.
• Le constructeur/promoteur est responsable des coûts de l'acte de propriété horizontal et de son inscription au registre foncier.

Maison Neuve

- Vérifiez que vous disposez d'un permis d'habiter, d'une fiche technique d'habitation et d'un certificat énergétique.

- Dans le cas de l'acquisition d'un terrain pour la construction future d'une maison, vérifier si le terrain est situé dans une zone autorisée pour les constructions urbaines, c'est-à-dire s'il a fait l'objet d'une licence de division foncière et les caractéristiques de la maison qui peut être construite.

- Le constructeur/promoteur doit garantir les montants versés à titre d'acompte pendant la phase de construction, en signant un contrat à ordre d'achat et de vente avec accusé de réception des signatures.

- Le constructeur/promoteur est responsable des coûts de l'acte de propriété horizontal et de son inscription au registre foncier.

Maison Neuve

• Vérifiez que vous disposez d'un permis d'habiter, d'une fiche technique d'habitation et d'un certificat énergétique.
• Dans le cas de l'acquisition d'un terrain pour la construction future d'une maison, vérifier si le terrain est situé dans une zone autorisée pour les constructions urbaines, c'est-à-dire s'il a fait l'objet d'une licence de division foncière et les caractéristiques de la maison qui peut être construite.
• Le constructeur/promoteur doit garantir les montants versés à titre d'acompte pendant la phase de construction, en signant un contrat à ordre d'achat et de vente avec accusé de réception des signatures.
• Le constructeur/promoteur est responsable des coûts de l'acte de propriété horizontal et de son inscription au registre foncier.

• Frais de notaire - Acte public d'achat et/ou de prêt avec hypothèque et/ou garantie : Les frais de notaire sont établis par chaque notaire en fonction de la valeur de chacun des actes et des biens qui font partie de l'opération. Les coûts des actes sont calculés en fonction de la valeur déclarée de l'achat et de la vente, du nombre de biens, de la spécificité des actes, du nombre de copies demandées, entre autres facteurs. À ces coûts peuvent également s'ajouter des valeurs par le biais du certificat d'acte.
• Certificat de titre de propriété : Le Certificado Teor de tous les enregistrements et descriptions fonciers peut être obtenu en ligne ou dans un bureau du registre foncier.
• Droit de timbre : droit de timbre de 0,8 % sur le prix de la transaction du bien figurant dans l'acte et droit de timbre de 0,6 % sur le montant du crédit utilisé.
• IMT (taxe sur les transferts de propriété) : Le calcul de cet impôt obéit aux valeurs établies annuellement dans le budget de l'État, et diffère selon la localisation du bien (continent ou régions autonomes) et l'utilisation du bien (habitation permanente ou secondaire et location). Le calcul de cet impôt repose sur la plus élevée des deux valeurs suivantes : la valeur patrimoniale de l'immeuble ou la valeur constante de l'acte ou du contrat (par exemple : acte d'achat et de vente) et doit être liquidé et payé avant l'acte. Les guides pour son paiement peuvent être obtenus en ligne ou dans un bureau des impôts.
• IMI (impôt municipal sur la propriété) : Il s'agit d'un impôt annuel qui est prélevé sur la valeur patrimoniale imposable, établie dans la Caderneta Predial Urbana, et qui concerne les bâtiments (rustiques, urbains ou mixtes) situés sur le territoire national. La définition des taux de l'IMI relève de la responsabilité des municipalités locales.

Documents requis pour l'acte :

• Documents d'identification civile et fiscale des parties intervenantes.
• Certificat de contenu de toutes les inscriptions et descriptions en vigueur.
• Caderneta Predial Urbana ou demande d'enregistrement de la propriété dans la matrice (modèle I de l'IMI) délivrée par l'administration fiscale et douanière.
• Permis d'utilisation (biens construits après août 1951).
• Fiche technique d'habitation (si la licence d'habitation a été délivrée après le 30/03/2004).
• Certificat d'infrastructure (si la propriété possède une licence de terrain enregistrée après 1992, sans dépôt de garantie et dans le cas d'un premier transfert).
• Certificat de qualité de l'air intérieur et de l'énergie.
• Preuve du paiement de l'IMT (taxe sur les biens immobiliers).
• Preuve du paiement du droit de timbre.
• Déclaration d'exercice du droit de préemption (le cas échéant)
• Certificat de propriété (s'il existe).
• Déclaration des montants des prêts en cours en vue de leur liquidation (le cas échéant).
• Règlement de l'IMI (impôt foncier municipal)

Pour les propriétés destinées à l'habitation permanente et à la location, la demande d'exemption du paiement de l'IMI (impôt municipal sur les biens immobiliers) peut être faite dans un délai de 60 jours après l'acte, auprès du département des finances de la région où se trouve la propriété.